CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes passées sur le site: https://www.makeupmiami.institute/formations-intensives-programmes à l’exclusion de tous autres documents tels que les prospectus, catalogues, documentations émanant du Vendeur et qui ne sont données qu’à titre d’information.
Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Delorme Liz, micro-entrepreneur, dont le siège social est au 4 avenue Berthie Albrecht, 83120 Sainte-Maixime.
On désignera par la suite :
« Site » : le site https://www.makeupmiami.institute/formations-intensives-programmes
« Prestations » ou « Services » : l’ensemble des services qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : Delorme Liz, personne morale ou physique, proposant ses Services sur le Site.
« Client » ou « Acheteur » : l’internaute, particulier ou professionnel, procédant à l’achat d’un ou plusieurs Services sur le Site. Le Client est une personne majeure ou à défaut disposant de l’autorisation de l’un de ses parents et qui dispose de la capacité juridique à conclure un contrat de vente de bien ou de prestation de service.
« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 1 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’achat d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV sans réserves et le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie intégrante des CGV.
L’acceptation des présentes CGV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données personnelles qui sont en ligne sur le Site.
Article 2 : Utilisation du Site
Le Site a pour fonction d’assister l’internaute dans la recherche et dans le choix des prestations proposées, pour lui permettre d’acheter les prestations de son choix. L’internaute doit être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions générales de Vente.
Sauf en cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes CGV justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès aux services proposés par https://www.makeupmiami.institute/formations-intensives-programmes.
Article 3 – Modalité des commandes et descriptif du processus d’achat.
Les Services proposés sont détaillés sur le Site et chaque description est accompagnée d’un tarif que cela soit pour une formation, l’achat d’une prestation de service ponctuelle ou toute formation.
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Service(s) qu’il souhaite commander.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné tous les Services qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son compte Paypal en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Services commandés, ainsi que le prix unitaire de l'acompte.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes Conditions générales de vente et les Conditions d’utilisation, créer un compte Paypal et cliquer sur le bouton de validation. Il est rappelé qu’en cochant cette case et donc en acceptant les présentes Conditions générales de vente, le Client renonce à l’exercice de son droit de rétractation pour toute commande de Service conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes. La prestation immatérielle débutant immédiatement, le Client ne peut exercer son droit de rétractation (Article 221-28 du Code de la consommation).
Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement de l'acompte avec le moyen de payment Paypal.
Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la Commande, la facture ainsi que le Welcome book comprenant des informations relatives à la formation lui rappelant le contenu de la Commande et le prix de celle-ci.
L’Acheteur devra s’assurer de pouvoir disposer d’une connexion internet haut débit pour bénéficier des Services en ligne directement liés à sa commande.
Le Client accepte qu’il n’est pas possible d’avoir accès à la formation tant que l’intégralité des paiements n’ont pas été honorés et que donc la formation ait intégralement été payée.
À l’issue de la formation, le Client recevra une attestation de formation sous réserve que tous les devoirs demandés soit approuvé par la formatrice et que le test final lors de la dernière journée soit réalisé avec succès .
Le Client s’engage à ne pas partager le contenu ou la diffusion des Formations et de tout autre produit ou service commandé sur le Site, il s’engage en outre à ne pas enregistrer les Formations, Analyse ou Coaching, à en diffuser du contenu, images ou vidéos ni à assister aux Formations avec d’autres personnes qui n’auraient pas passé Commande. Le Client accepte que le contenu des Formations, Analyse et Coaching, peu importe le support, soit destinée uniquement au Client et qu’aucun support ne puisse être dupliqué, partagé avec des tiers ni mis à disposition sur internet ou sur tout type de compte ou de support privé. Le non-respect de cet engagement de non partage, de non reproduction et de non divulgation pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre du Client.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI) et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
Liz Delorme se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Services proposés sur le Site.
Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Paypal. Les paiements par carte bancaire se font exclusivement au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Liz Delorme archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les bons de commande et factures pourront être demandées par le Client à Liz Delorme à l’adresse contact@makeupinstitutemiami.com.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Pour les Formations à la carte, une fois la commande passée, le Client est redevable de la totalité du prix de la formation même lorsqu’il choisit d’échelonner ses paiements. Sauf cas de force majeure, il n’est pas possible d’annuler la commande ni de cesser les paiements dus dès la Commande passée.
Les paiements se feront chaque mois à la même date que l’Achat initial et avec le même mode de paiement choisi.
Le Client s’engage avant chaque date à laquelle le paiement devra être débité, de disposer des fonds nécessaires et d’un mode de paiement à jour et valide afin que ce règlement puisse être honoré. Si toutefois le paiement venait à échouer, l’accès du Client à la formation sera suspendu jusqu’à règlement. En cas de soucis technique, il appartient au Client d’en informer Liz Delorme par email contact@makeupinstitutemiami.com
Article 6 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le Client dispose en principe et dans le cadre d’un achat passé en ligne, d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à supporter des pénalités. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de Vente à distance.
Toutefois, le Site propose la vente des Services qui sont accessibles et commencent immédiatement après l’acte d’achat, par conséquent l’ensemble des Services proposés par le Site sont des achats pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 7 : Livraison – modalités et délais
Le contrat de vente sera conclu entre le Vendeur et le Client dès lors que l’Acheteur aura payé l'acompte du Service commandée et accepté les présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur dès réception du paiement, enverra le Welcome Book comprenant les informations complémentaires relatives à la formation.
Le délai maximum entre la réception du paiement par le Vendeur et la réception du Welcome book par e-mail sera de 48H.
Article 8 : information sur les produits et services et non conformité
Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Toutefois si des erreurs ou omissions de nature à modifier profondément ce qui pourrait être normalement attendu du Service décrit ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur sera exclusivement limitée à un remboursement.
Dès lors que l’Acheteur considère que le Service n’est pas conforme à la description présentée sur le Site internet au moment de l’Achat, il devra en informer le Vendeur par e-mail dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réalisation de la Prestation.
Aucune action litigieuse ne pourra être engagée par l’Acheteur sans avoir tenté de trouver un mode de conciliation préalable avec le Vendeur. Passé ce délai, aucune réclamation pour non conformité ne sera accepté par le Vendeur et le Service, ou Prestation, sera considéré comme valablement livrée.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de la non conformité constatée. La non conformité de la Prestation sera analysée exclusivement sur les critères développés sur le Site pour la Prestation commandée et selon des critères purement objectifs. Les obligations du Vendeur décrites dans l’article 9 sont des obligations de moyens et l’Acheteur ne saurait légitimement contester la Prestation pour des critères autre qu’objectifs. L’Acheteur ne pourra exiger une prestation différente de celle pour laquelle il a passé commande.
Il doit précisément décrire en quoi la Prestation fournie n’est pas conforme à la description visée dans ces présentes conditions générales de vente.
Au cas où l’Acheteur justifierait d’un préjudice spécifique, résultant de la non conformité de la Prestation, l’indemnisation éventuelle de l’Acheteur sera limitée à la valeur de la Prestation commandée.
Article 9 : Obligation du Vendeur et du Client
Le Client s’engage, après avoir réglé l'acompte et si le Service acheté le requiert, à envoyer les documents demandés par le Vendeur afin que le Vendeur puisse réaliser son Service dans les meilleures conditions.
Les éléments demandés par l’Acheteur, notamment et à titre d’exemple les photographies, devront être de suffisamment bonne qualité et les réponses aux questions demandées par le Vendeur à l’Acheteur suffisamment détaillées afin de permettre au Vendeur de pouvoir réaliser son Service selon des informations claires et précises.
Le Vendeur s’engage à réaliser une Prestation conforme à celle décrite dans la commande de l’Acheteur. Cette obligation est une obligation de moyen.
En cas d’annulation de la formation par le vendeur sur la date convenue entre l’Acheteur et le Vendeur pour la réalisation de la Prestation, le Vendeur s’engage à prévenir l’Acheteur sous un délai de 48h minimum avant la date de la formation. A défaut, le Vendeur sera tenu de verser une indemnité à l'acheteur au prorata de la Prestation qui aurait dû être dispensée sur cette date.
Article 10 : Facturation
A chaque commande correspond une facture. La date de facturation est celle de la date à laquelle la commande a été passée. Cette facture comporte toutes les mentions prévues à l’article L441-3 du Code de commerce (le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de l’achat, la description du bien ou du service et le prix unitaire hors TVA. La facture ne comprendra pas de ligne de TVA pour les Prestations dans la mesure où le montant facturé est exempt de taxes, en ce sens, la facture fera mention de la phrase suivante « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Article 11- Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@makeupinstitutemiami.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Liz Delorme met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0612201487 (numéro non surtaxé).
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur, Liz Delorme ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Services achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Services notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Liz Delorme ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Les photographies et visuels des Services présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Services diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires. Liz Delorme est seule titulaire des droits sur l’ensemble des formations et Services proposés.
Les contenus et supports pédagogiques, le vidéos ou photos demeurent la propriété exclusive de Liz Delorme et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, divulgation, transformation, reproduction ou exploitation.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Liz Delorme, ou éventuellement par un de ses partenaires.
Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle disposent en outre que toute reproduction, modification, publication, transmission, adaptation, dénaturation totale ou partielle, représentation intégrale ou partielle des contenus de Liz Delorme par quelque procédé que ce soit, sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée et interdite.
Article 14 – Indépendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV.
Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.
Article 15 – Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur, soit le Vendeur, du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre Liz Delorme propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
